La micro-entreprise EI Christophe Cabos, crée le 09/05/2022, est immatriculée à la chambre des Métiers et de l’Artisanat de Rodez sous le numéro 849 392 691 RM 120 et SIRET 849 392 691 00028, dont le siège social est sis 2 place de l’ancienne école, 12330 Clairvaux d’Aveyron.
La micro-entreprise EI Christophe Cabos est spécialisée dans la réparation de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte) ainsi que de vélos dits musculaires et électriques qu’elle réalise par l’intermédiaire son technicien, Christophe Cabos.
La micro-entreprise EI Christophe Cabos intervient en atelier, situé au 2 place de l’école, 12330 Clairvaux d’Aveyron.
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales
» sont établies par la micro-entreprise EI Christophe Cabos.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la micro-entreprise EI Christophe Cabos et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
La micro-entreprise EI Christophe Cabos se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Pour la réparation des appareils et vélos, la micro-entreprise EI Christophe Cabos, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
Forfait unique comprenant :
Si lors de l’intervention du technicien Christophe Cabos, l’appareil ou le vélo devait se révéler techniquement non réparable (exemple : cuve de lave-vaisselle percée ou cadre déssoudé), ou si le devis réalisé par la micro-entreprise EI Christophe Cabos devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La micro-entreprise EI Christophe Cabos, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services
dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que la micro-entreprise EI Christophe Cabos et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La micro-entreprise EI Christophe Cabos par :
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique machineavallon@gmail.com ou atelierveloduvallon@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site https://machineavallon.fr/ et https://atelierveloduvallon.fr/. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. La micro-entreprise EI Christophe Cabos est en franchise de TVA, la TVA n’est donc pas applicable, comme stipulé dans l’article 293 B du Code général des impôts.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à la micro-entreprise EI Christophe Cabos sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
Le règlement de la prestation de la micro-entreprise EI Christophe Cabos, s’effectuera directement auprès de Christophe Cabos au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire ou espèces.
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la micro-entreprise EI Christophe Cabos ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au service client de La micro-entreprise EI Christophe Cabos par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique machineavallon@gmail.com ou atelierveloduvallon@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la micro-entreprise EI Christophe Cabos mentionnée ci- dessus.
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de la micro-entreprise EI Christophe Cabos depuis moins d’un an et non satisfaites.
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.